Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 3.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.04. Une réclamation concernant un membre peut être déposée qu’il y ait eu ou non à l’égard de celui-ci une décision du conseil de discipline, du Tribunal des professions ou de tout autre tribunal compétent.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 3.04.
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